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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Fermeture d’un collège : litige autour d’une compétence partagée État-département

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Le Conseil d’État précise les règles contentieuses applicables en cas de recours contre une délibération d’un département modifiant la localisation de collèges et contre la décision de fermeture d’un collège, consécutive à cette délibération.

par Jean-Marc Pastor
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Les propositions choc du rapport Cap 22

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Le fameux rapport qui doit permettre de transformer l’État ne comporte guère d’idées innovantes. Mais ses préconisations pourraient fâcher de nombreuses catégories de la population, des fonctionnaires aux associations familiales.

par Marie-Christine de Montecler
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Oui

L’encadrement du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale est conforme à la Constitution

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Le législateur n’a pas porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en imposant à celles-ci de prévoir deux parts au sein du régime indemnitaire de leurs agents.

par Marie-Christine de Montecler
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Le Sénat remet les régions au cœur de la réforme de l’apprentissage

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Les sénateurs ont adopté, le 16 juillet 2018, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Réunie le même jour, la commission mixte paritaire a échoué sans surprise.

par Jean-Marc Pastor
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Modalités du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint au maire

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Le vote du conseil municipal sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations ne doit pas, en principe, se dérouler au scrutin secret, juge le Conseil d’État.

par Montecler
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Non

Eau et assainissement : la petite concession des députés

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Les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ils ont maintenu leur position en faveur d’un aménagement à la marge de la loi NOTRe.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la fiscalité locale : Édouard Philippe a tranché

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Lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. 

par Jean-Marc Pastor
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Le maire peut refuser une tribune de l’opposition diffamatoire à son égard

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Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition non seulemnet quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Un nouveau scénario pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

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Le comité des finances locales saura-t-il convaincre le gouvernement sur un nouveau scénario de réforme des impôts locaux ? C’est tout l’enjeu de la nouvelle délibération, qu’il a adopté à l’unanimité le 3 juillet 2018.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Élus/gouvernement : le divorce

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Les trois principales associations d’élus locaux rompent les ponts avec le gouvernement qu’ils accusent de recentralisation et de mépris à l’égard des territoires et de leurs élus.

par Marie-Christine de Montecler
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Non