Collectivité territoriale

Le Conseil d’État vient, pour la première fois, préciser l’interprétation controversée des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités qui permettent aux collectivités et leurs groupement de créer des sociétés publiques locales dans le cadre leurs compétences attribuées par la loi.

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a annoncé dans un communiqué du 13 novembre 2018, avoir signé le même jour une circulaire « renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation ».

L’article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales permet des inhumations dans les caveaux de famille d’un cimetière fermé au-delà du délai de cinq ans suivant la fermeture, a tranché le Conseil d’État. La Haute juridiction a cassé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait estimé que le délai de cinq ans, pendant lequel, aux termes du premier alinéa de l’article L.

Le Sénat a pris l’initiative de créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, répondant au souhait de nombreux élus et à une volonté du président de la République d’instaurer un interlocuteur dans le département capable de mobiliser des compétences en ingénierie des territoires.

Un rapport de la commission des lois du Sénat formule trente propositions pour contribuer à la revitalisation des communes.

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la suppression des menus alternatifs dans les restaurants scolaires de Chalon-sur-Saône ne répondait pas aux nécessités de gestion du service public.

La rencontre entre le Premier ministre et les présidents de région marquera-t-elle un tournant positif dans les relations entre l’exécutif et les élus locaux ?

Recrutement différencié selon les missions, mesures pour attirer les femmes et les jeunes des quartiers… Le plan pour le volontariat chez les sapeurs-pompiers annoncé par le ministre de l’Intérieur devrait se dérouler jusqu’en 2021.

Dans son rapport annuel sur les finances publiques locales la Cour des comptes reconnaît les efforts d’économie des collectivités territoriales depuis 2014.

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais le bloc communal attend toujours de savoir comment la suppression de la taxe d’habitation sera, à terme, compensée.