La Cour des comptes pointe les « faiblesses » du dispositif de contractualisation

L’objectif de plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales pour 2018 apparaît « ambitieux mais atteignable ». En revanche, « le respect de la trajectoire pour les années suivantes et très incertain », a averti le premier président de la Cour des comptes.

Didier Migaud a présenté le 25 septembre 2018 le sixième rapport annuel sur les finances publiques locales. La Cour y constate une amélioration de la situation financière des collectivités l’année dernière, mais qui ne doit pas être confondue avec un redressement complet et définitif. « Il est au contraire partiel et fragile », selon Didier Migaud. Ce qui est démontré par un redémarrage, certes modéré, des dépenses locales en 2017, alors que la baisse des dotations entre 2014 et 2017 avait bien eu l’effet escompté puisque le taux moyen annuel de croissance de ces dépenses est passé de 3,1 % entre 2010 et 2013 à 0,3 % entre 2013 et 2017. En outre, la capacité d’autofinancement est encore loin de celle de 2011. Le besoin de financement a reculé dans les régions mais est reparti à la hausse dans les départements et surtout au sein du bloc communal.

Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 2,1 % en 2017 (contre 0,1 % en 2016). Ce que la Cour explique par plusieurs facteurs. Côté recettes, une atténuation de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (du fait de la décision de François Hollande de la diminuer de moitié pour le bloc communal) et un surcroît de produit de la fiscalité, supérieur à la baisse des dotations. Mais les dépenses ont aussi été contraintes par la hausse de l’inflation et par l’effet de décisions nationales. La Cour évalue l’impact budgétaire des décisions de l’État sur les charges de fonctionnement des collectivités à 1,8 Md€, dont 1,3 Md€ pour les dépenses de personnel.

De grandes différences entre collectivités

Ces évolutions globales ne doivent pas dissimuler de grandes différences entre catégories de collectivités et au sein de chaque catégorie. De ces différences, la Cour exhorte à nouveau l’État à tenir compte, en particulier pour la mise en œuvre du nouveau mécanisme de contractualisation. Il faudra bien sûr du recul pour évaluer l’efficacité du dispositif mais les magistrats de la rue Cambon ont déjà identifié des faiblesses du dispositif. Parmi celles-ci, ils déplorent une modulation limitée du plafond de dépenses qui ne correspond « qu’incomplètement à l’hétérogénéité des situations locales en matière, notamment, de revenu moyen ou de dynamisme démographique. » Ils regrettent également qu’une « part très significative de la dépense » reste en dehors du dispositif d’encadrement. La première recommandation du rapport est d’ailleurs l’extension du champ de la contractualisation aux budgets annexes.

Le rapport 2018 analyse deux sujets particuliers : la fiabilité des comptes publics locaux et l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et péri-scolaire. Sur le premier point, la Cour livre sa première analyse de l’expérimentation de la certification. Elle renouvelle sa recommandation de fusion du compte administratif et du compte de gestion en un compte financier unique. Sur le second sujet, elle constate des coûts très variables qui pourraient être optimisés, notamment par une meilleure articulation avec l’État.