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Le quotidien du droit en ligne

Tiphaine Huige

Coronavirus et continuité administrative : aménagement des règles délibératives

Prise sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 permet aux administrations de continuer leur action, en aménageant notamment les règles délibératives des organes collégiaux et en prorogeant le mandat des membres.

Coronavirus : prolongation de certains droits sociaux

L’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 prolonge certains droits sociaux, précisément lorsque ces droits à prestation expirent entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020. Les organismes gestionnaires sont également impactés par la publication de cette ordonnance.

L’épidémie de covid-19, une force majeure pour les comptables publics

L’ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics permet, du fait de la situation actuelle constituant la force majeure, de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

Extension du champ personnel du régime de la protection fonctionnelle

Le Conseil d’État se prononce sur le régime de la protection fonctionnelle des agents non-titulaires de l’État recrutés à l’étranger, et précisément sur la notion de famille pouvant prétendre à ce bénéfice.

Quand Ternon croise Danthony

Le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la conciliation des jurisprudences bien connues dites Ternon et Danthony.

Avantages occultes dans le cadre d’une VEFA

L’avantage occulte dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est caractérisé par la sous-évaluation du prix, la fraction de ce prix constituant une libéralité pour l’acquéreur dès la conclusion de la vente et sans attendre la livraison du bien.

Fonctionnaire et contractuel : à tâches comparables, rémunération comparable

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Pas d’appel dans le contentieux de la « Tour Triangle »

Le Conseil d’État a rejeté en référé la demande de suspension du décret du 12 février 2019 qui avait supprimé l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle ». La haute juridiction confirme l’impossibilité d’user de la voie de l’appel.

Consultation des délégués du personnel en matière de licenciement d’un salarié protégé

En cas de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’avis préalable des délégués du personnel est obligatoire dans des conditions insusceptibles de fausser cette consultation mais ne compte plus au nombre des formalités substantielles. 

La publicité de vacance de poste ne peut restreindre l’accès à l’emploi public

En matière de publicité d’une vacance ou d’une création d’emploi, l’autorité territoriale ne peut discrétionnairement restreindre à une voie particulière, en l’absence de texte le prévoyant expressément, l’accès à l’emploi concerné, pratique faisant obstacle au respect d’une publicité en bonne et due forme et au respect du principe d’égal accès aux emplois publics.