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Article
Pas d’appel dans le contentieux de la « Tour Triangle »
Pas d’appel dans le contentieux de la « Tour Triangle »
Le Conseil d’État a rejeté en référé la demande de suspension du décret du 12 février 2019 qui avait supprimé l’appel contre les jugements relatifs au permis de construire de la « Tour Triangle ». La haute juridiction confirme l’impossibilité d’user de la voie de l’appel.
par Tiphaine Huigele 26 juin 2019
Le contentieux de la Tour Triangle fait l’objet de vifs débats dans le cadre des opérations d’urbanisme relatives aux Jeux olympiques de 2024.
L’article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) a modifié l’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 en prévoyant un régime spécifique [visé à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme] applicable aux « constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d’un site nécessaire à la préparation, à l’organisation ou au déroulement » des Jeux « lorsque ces constructions et opérations d’aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d’accès, de sécurité ou d’exploitation » de ce site pendant les épreuves olympiques.
Le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative attribue à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux, en premier et dernier ressort, des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La voie de l’appel est donc supprimée à compter du 1er janvier 2019. Le décret n° 2019-95 du 12 février 2019, qui dresse la liste des constructions et...
