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Les procès-verbaux recueillis contre un agent doivent être communiqués

Lorsqu’une sanction disciplinaire est suseceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête – y compris diligentée par des corps d’inspection –, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné 

par Tiphaine Huigele 5 février 2021

M. C., inspecteur général de la jeunesse et des sports, a exercé les fonctions de directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). Par décret du président de la République, M. C. a été mis à la retraite d’office, à l’issue d’une procédure disciplinaire, pour manquement grave aux obligations de probité et d’intégrité ainsi qu’à la réputation de son corps, en raison des conditions dans lesquelles des personnes – proches de M. C. et extérieures à l’INSEP – ont bénéficié gratuitement de prestations d’hébergement et de billetterie financées par cet établissement à l’occasion des jeux olympiques d’été organisés à Rio de Janeiro en 2016.

M. C. demande au Conseil d’État l’annulation de ce décret. Le requérant fait valoir qu’il n’a jamais été mis en mesure de présenter utilement sa défense faute d’avoir eu accès à l’intégralité de son dossier individuel, en méconnaissance du principe général des droits de la défense et des dispositions de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, selon lequel « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes ».

Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 28 janvier 2021, que : « Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le...

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