L’Agence nationale de la cohésion des territoires, solution ou mirage ?

Deux propositions de loi ont ainsi été adoptées le 8 novembre. La première crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), détaille ses missions, sa gouvernance et son mode de fonctionnement ; elle s’articule avec la seconde, organique, qui, dans son article unique, prévoit que la nomination du directeur général de la future agence s’exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Créée sous la forme d’un établissement public de l’État, elle aura pour objectif de « permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts ». Le préfet du département en est le délégué territorial. Le poids des élus locaux est prévu à parité des représentants de l’État et du personnel de l’agence.

Lutter contre les fractures territoriales

L’agence s’adresse avant tout aux territoires les plus fragiles, qui connaissent une forme de dévitalisation en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. Elle doit permettre de lutter contre les multiples fractures – numérique, sanitaire et sociale, économique, relative aux mobilités – qui traversent les territoires. Elle pourra donc être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.

Saisi pour avis par le président du Sénat, le Conseil d’État juge positive l’orientation opérationnelle qui est donnée à la future agence, regroupera une partie des missions du commissariat général à l’égalité des territoires, de l’agence du numérique et de l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Des doutes à dissiper

La question de l’utilité de l’agence et de ses moyens se pose d’emblée. Les sénateurs n’ont pas manqué de relever les atermoiements du gouvernement. Depuis l’annonce du président de la République en juillet 2017, il s’est écoulé une année avant que le premier ministre confie au préfet Morvan un rapport de préfiguration de l’agence. C’est finalement lors de l’examen du projet de loi ELAN que le gouvernement souhaitait créer cette agence par voie d’amendement. Une initiative retoquée par le Sénat jugeant la procédure cavalière et qui a conduit ce dernier à déposer les propositions de loi, que le gouvernement a finalement souhaité voir examinées en procédure accélérée. Le sénateur Hervé Maurey déplore le manque d’ambition du texte, très en deçà des conclusions du rapport Morvan, et le flou du périmètre d’action de l’agence. Fonctionnera-t-elle à moyens constants ou l’État lui donnera-t-il des moyens supplémentaires ? Les crédits qui lui seront alloués ne sont pas précisés mais, en termes de ressources, elle disposera des contributions et subventions de l’État, de financements par des personnes privées, de dons et de legs.