- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, solution ou mirage ?
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, solution ou mirage ?
Le Sénat a pris l’initiative de créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, répondant au souhait de nombreux élus et à une volonté du président de la République d’instaurer un interlocuteur dans le département capable de mobiliser des compétences en ingénierie des territoires.
par Jean-Marc Pastorle 13 novembre 2018
Deux propositions de loi ont ainsi été adoptées le 8 novembre. La première crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), détaille ses missions, sa gouvernance et son mode de fonctionnement ; elle s’articule avec la seconde, organique, qui, dans son article unique, prévoit que la nomination du directeur général de la future agence s’exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Créée sous la forme d’un établissement public de l’État, elle aura pour objectif de « permettre à l’État d’agir en partenariat avec les territoires afin de les aider à développer leurs projets, en tenant compte de leurs spécificités et de leurs atouts ». Le préfet du département en est le délégué territorial. Le poids des élus locaux est prévu à parité des représentants de l’État et du personnel de l’agence.
Lutter contre les fractures territoriales
L’agence s’adresse avant tout aux territoires les plus fragiles, qui connaissent une forme de dévitalisation en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. Elle doit permettre de lutter contre les multiples fractures – numérique, sanitaire et sociale, économique, relative aux mobilités – qui traversent les territoires. Elle pourra donc être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.
Saisi pour avis par le président du Sénat, le Conseil d’État juge positive l’orientation opérationnelle qui est donnée à la future agence, regroupera une partie des missions du commissariat général à l’égalité des territoires, de l’agence du numérique et de l’Établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Des doutes à dissiper
La question de l’utilité de l’agence et de ses moyens se pose d’emblée. Les sénateurs n’ont pas manqué de relever les atermoiements du gouvernement. Depuis l’annonce du président de la République en juillet 2017, il s’est écoulé une année avant que le premier ministre confie au préfet Morvan un rapport de préfiguration de l’agence. C’est finalement lors de l’examen du projet de loi ELAN que le gouvernement souhaitait créer cette agence par voie d’amendement. Une initiative retoquée par le Sénat jugeant la procédure cavalière et qui a conduit ce dernier à déposer les propositions de loi, que le gouvernement a finalement souhaité voir examinées en procédure accélérée. Le sénateur Hervé Maurey déplore le manque d’ambition du texte, très en deçà des conclusions du rapport Morvan, et le flou du périmètre d’action de l’agence. Fonctionnera-t-elle à moyens constants ou l’État lui donnera-t-il des moyens supplémentaires ? Les crédits qui lui seront alloués ne sont pas précisés mais, en termes de ressources, elle disposera des contributions et subventions de l’État, de financements par des personnes privées, de dons et de legs.
Sur le même thème
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
-
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
Le développement des énergies renouvelables à l’épreuve des transferts des compétences communales en matière énergétique
-
Des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens publics
-
Nullité du bail commercial conclu sur le domaine public et prescription de l’action
-
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
-
Au Journal officiel du
-
La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés




