Modalités du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint au maire

Le vote du conseil municipal sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations ne doit pas, en principe, se dérouler au scrutin secret, juge le Conseil d’État.

La Haute juridiction était saisie par la commune de Mantes-la-Jolie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait annulé la délibération décidant de ne pas...