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Article
Compétences en matière de prévention des inondations
Compétences en matière de prévention des inondations
par Marie-Christine de Monteclerle 22 décembre 2017
Le Sénat a adopté le 20 décembre 2017, dans le texte de la commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. L’Assemblée, qui avait voté ce texte à l’unanimité en première lecture (AJDA 2017. 2380 
), a fait de même le lendemain.
Ainsi aboutit une réforme consensuelle...
