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Article
Les nouvelles règles de protection des données personnelles
Les nouvelles règles de protection des données personnelles
Les députés ont définitivement adopté, le 14 mai, le projet de loi relatif à la protection des données.
par Jean-Marc Pastorle 15 mai 2018
Ce texte qui vise à mettre en conformité la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 avec deux textes européens : le règlement général sur la protection des données (« RGPD »), directement applicable à partir du 25 mai 2018, et une directive spécifique aux traitements mis en œuvre en matière policière et judiciaire qui aurait dû être transposée avant le 6 mai 2018. Le nouveau régime opère un renversement complet des logiques antérieures. Le champ des données à traiter ne comporte plus que de rares prohibitions absolues et invite à raisonner en termes de risques d’atteinte aux libertés et droits fondamentaux. Pour la protection des données personnelles, les autorités...
