Les associations d’élus dénoncent l’attitude recentralisatrice de l’État

De concert, Régions de France et l’ADF ont affirmé que les régions et les départements ne signeraient pas les contrats financiers imposés par l’État. François Baroin, président de l’AMF, était, lui, moins catégorique. Personnellement hostile à ces contrats qu’il qualifie « d’encadrement de l’État », il doit bien constater une fissure du bloc local sur la question. De son côté, France urbaine rappelle en effet la « confiance » entretenue avec le gouvernement, tandis que l’Assemblée des communautés de France (AdCF) juge que « l’esprit de la contractualisation » est une manière de travailler ensemble.

« La méthode est la bonne, même si la circulaire est un peu brutale », estime Charles-Éric Lemaignen, vice-président de l’AdCF (sur la circulaire, v. AJDA 2018. 598 ). Des modifications ont été demandées et les premiers ajustements émergent : le premier ministre a indiqué que la compétence gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (GEMAPI) serait sortie du périmètre des dépenses.

« Mascarade de dialogue »

Les présidents d’associations déplorent une recentralisation rampante : pour Hervé Morin, elle s’exprime dans le projet de réforme de l’apprentissage, qui privatise une compétence historique des régions au profit des branches professionnelles. Le projet de loi ELAN (v. AJDA 2018. 708 ) mettrait les communes hors-jeu en matière d’aménagement du territoire puisqu’il crée la grande opération d’urbanisme (la « GOU ») qui transfèrerait au président d’intercommunalité la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

François Baroin dit vouloir avancer avec l’État mais déplore une « mascarade de dialogue ». En parallèle, l’État n’est pas au rendez-vous de ses obligations. Il en va ainsi de son désengagement des contrats de Plan État-Régions (CPER), notamment sur le volet transports, pour lequel le taux de paiement des CPER par l’État était de moins de 25 % à la fin 2017. De même, les départements supportent seuls la quasi-totalité de la charge financière de l’accueil des mineurs étrangers.

D’indispensables modifications

Pour que la contractualisation puisse aboutir à des contrats véritablement équilibrés, l’AMF, l’ADF et Régions de France souhaitent que l’État prenne en compte différents éléments. Préalablement à la négociation du contrat, elles demandent que les retraitements comptables soient clairement indiqués dans les contrats, en particulier l’impact budgétaire en année pleine des transferts de compétences intervenus au cours de l’année 2017. Les collectivités doivent pouvoir faire appel à un médiateur ou un tiers de confiance (magistrat de chambre régionale des comptes par exemple) lors d’apparition de difficultés techniques, par exemple sur les modalités de calcul des retraitements à opérer. Par ailleurs, l’ensemble des engagements financiers de l’État doit figurer dans les contrats, notamment les CPER et les investissements cofinancés par l’État en collectivité.