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Article
Conditions de vente des coupes affouagères
Conditions de vente des coupes affouagères
Le Conseil d’État précise comment un conseil municipal doit déterminer la vente d’une coupe de bois d’affouage.
par Jean-Marc Pastorle 15 mai 2018
Une section de commune est une personne morale de droit public possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Les revenus en espèces doivent être employés dans l’intérêt exclusif de cette personne publique qui ne peut, en principe, les redistribuer entre ses ayants droit. Il en va toutefois différemment du produit de la vente de l’affouage. En effet, depuis l’arrêt Commune de Vèze (CE 17 mars...
