Le projet de loi de finances 2018 ne rassure pas les collectivités territoriales

« Il faut accélérer la transformation économique de la France en profitant d’une conjoncture plus favorable ». Tel est le message qu’a voulu faire passer Bruno Le Maire, lors de la présentation à la presse du projet de loi de finances (PLF) le 27 septembre, pour justifier les choix budgétaires pour 2018 et la trajectoire de finances publiques 2018-2022. Le gouvernement mise, pour cela, sur des hypothèses de croissance de 1,7 % pour les deux prochaines années ; des prévisions que le Haut conseil des finances publiques juge « prudente pour 2017 et raisonnable pour 2018 » (Avis n° HCFP-2017-4 du 24 sept. 2017). L’État entend « reprendre en main » son propre budget en décélérant ses dépenses (qui augmenteraient de 4 Md€ en 2018 contre 10 Md€ en 2017). Les chiffres sont drastiques : pas de création de postes dans l’éducation nationale, ni dans l’enseignement supérieur, une réduction de 1 450 postes au ministère de l’action et des comptes publics, de 828 postes pour la transition écologique et solidaire. Les efforts se concentrent sur la justice (+ 1 000 postes), l’intérieur (+ 1 420) et les armées (+ 518).

Méthode à préciser

L’État réclame aux collectivités un effort d’économies de 13 Md€ sur le quinquennat (V. AJDA 2017. 1748). Une demande qui a déclenché « un concert unanime » de critiques de la part des élus membres du comité des finances locales. Pour le président de cette instance, André Laignel, « si cela devait se mettre en œuvre, y compris sous forme tendancielle, cela porterait un nouveau coup à l’investissement et induirait obligatoirement un affaiblissement des services publics locaux ». La baisse sera calculée par rapport à la tendance d’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités. Il s’agit de ramener le taux de 2 % à 1,2 %. La méthode s’appuiera sur une contractualisation avec les 319 plus grandes collectivités, qui concentrent 2/3 des dépenses totales de fonctionnement des collectivités. Ces contrats prévoiront une baisse tendancielle des dépenses de fonctionnement et une amélioration de l’autofinancement. Mais tout reste à faire. On ne sait pas ce qu’il adviendra si une de ces collectivités refuse le contrat proposé par le préfet, voire si elle refuse le principe même du contrat. Les communes de plus de 10 000 habitants et les communautés de plus de 50 000 habitants se verront appliquer une « règle d’or renforcée » calée sur l’idée d’un « ratio de bonne gestion » afin que les capacités de désendettement ne dépassent pas douze ans d’ici cinq à six ans, à défaut de quoi la chambre régionale des comptes pourrait être saisie par le préfet.

Mauvaises surprises 

Le PLF 2018 reprend les grands axes de ce pacte État – collectivités territoriales. Un « pacte de confiance » ou « pacte Girondin », selon les mots d’Emmanuel Macron, qui se traduit par un arrêt de la baisse des dotations. La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentera même légèrement (+ 327 M€) pour s’établir à 30,98 Md€. Les composantes péréquatrices de la DGF augmenteront de 190 M€ en 2018 (+ 90 M€ pour la dotation de solidarité rurale, + 90 M€ pour la dotation de solidarité urbaine, + 10 M€ pour les dotations de péréquation des départements). Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sera maintenu à son niveau de 2017, à 1 Md€. Les dotations de soutien à l’investissement s’établissent à 1,8 Md€, réparties comme suit : 996 M€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, 150 M€ pour la dotation politique de la ville et 665 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement local. Au sein de celle-ci, un nouveau fonds d’appui aux réformes, doté de 55 M€, sera créé pour aider les collectivités dans leurs réformes structurelles (communes nouvelles, fusions…).

L’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sera bien mise en œuvre. Le FCTVA sera certes revalorisé de 80 M€ en 2018 mais il figure dans l’enveloppe normée. Une surprise pour les élus qui ont toujours exprimé leur souci qu’il en soit exclu (v. AJDA 2014. 1852 ). Autre (mauvaise) surprise : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cette dotation, destinée aux perdants de la suppression de la taxe professionnelle, devait être gelée. Comme en 2017, elle a été réduite pour les départements et les régions et en 2018.  En élargissant le périmètre des variables d’ajustement à cette DCRTP, le gouvernement a diminué celle-ci de 240 M€ (- 8 % par rapport à 2017) et elle a été étendue au bloc communal. « Il s’agit d’un manquement grave à la parole de l’État », a réagi André Laignel, président du comité des finances locales. « Quand on nous dit que la taxe d’habitation sera remboursée à l’euro près, on peut avoir quelques doutes sur la pérennité de cet engagement », a-t-il renchéri. On se souvient qu’en 2000, la part régionale de la taxe d’habitation avait été supprimée sous la forme d’un dégrèvement avant d’être transformé en exonération l’année suivante dans la loi de finances pour 2001.

Un casus belli pour les régions
Les représentants des régions au CFL, Philippe Richert (Grand Est) et François Bonneau (Centre-Val de Loire), ont claqué la porte de la séance au cours de laquelle a été présenté le PLF 2018. Le fonds de soutien de 450 M€ qui avait été voté en 2017 pour permettre aux régions de compenser le transfert de nouvelles compétences économiques a été supprimé. Et la base de calcul de la fraction de TVA attribuée aux régions pour 2018 ne réintègre pas ce montant perdu. « Cette décision conduirait, si elle n’était pas remise en cause, à faire des régions le seul niveau de collectivité en France dont les ressources diminueraient entre 2017 et 2018 », précise Régions de France dans un communiqué du 26 septembre. Un casus belli pour l’association qui fustige une décision unilatérale du gouvernement brisant « totalement et brutalement la confiance entre l’Etat et les régions ».