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Article
Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus
Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des élus
Conformément aux articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants est tenu, lorsque la demande motivée est faite par la majorité des membres du conseil municipal, de convoquer dans un délai de trente jours le conseil municipal pour délibérer.
par Emmanuelle Maupinle 10 octobre 2017
Si la demande précise les questions à inscrire à l’ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif.
Dès lors, précise le Conseil d’État dans un arrêt récent, « le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants qui, à la suite de la demande de la majorité des membres...
