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Article
Une loi pour renforcer l’action diplomatique des territoires ultramarins
Une loi pour renforcer l’action diplomatique des territoires ultramarins
Le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité et dès sa première lecture, le 23 novembre 2016, la proposition de loi du groupe socialiste de l’Assemblée nationale relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
par Jean-Marc Pastorle 28 novembre 2016
L’objectif de la future loi est de renforcer la capacité des territoires ultramarins relevant de l’article 73 de la Constitution – départements et régions d’outre-mer et collectivités territoriales de Guyane et de Martinique – de bénéficier d’outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale. Pour les collectivités ultramarines relevant de l’article 74 de la Constitution, toute évolution nécessiterait une loi organique.
La loi...
