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Article
Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union
Responsabilité des collectivités en cas de violation du droit de l’Union
par Marie-Christine de Monteclerle 16 janvier 2017
C’est une des dispositions les plus contestées par les collectivités territoriales de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle administration territoriale de la République qui va entrer en vigueur grâce à la publication du décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016. L’article 112 de la loi (CGCT, art. L. 1611-10) permet à l’État, lorsqu’il est condamné par la Cour de...
