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Article
L’eau doit toujours être payante
L’eau doit toujours être payante
par Marie-Christine de Monteclerle 16 novembre 2017
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau, juge la Cour de cassation.
La première chambre civile a cassé un jugement de la juridiction de...
