- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police
Contrôle du juge sur le caractère discriminatoire d’une mesure de police
Un maire peut, pour des raison d’hygiène, interdire la fouille des poubelles sur le territoire de sa commune.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 novembre 2017
En rejetant définitivement le recours de la Ligue des droits de l’homme contre l’arrêté du maire de la commune de La Madeleine interdisant la fouille des poubelles, le Conseil d’État précise l’office du juge à l’égard d’une mesure de police soupçonnée d’avoir un caractère discriminatoire.
C’est la seconde fois que la Haute juridiction était saisie de la légalité de l’arrêté municipal du 29 juillet 2011. Un premier pourvoi l’avait amenée à faire sensiblement évoluer sa jurisprudence sur l’intérêt pour agir des associations nationales (CE 4 nov. 2015, n° 375178, Association « Ligue des droits de l’homme », Lebon 
; AJDA 2016. 316 , note C. Doubovetzky ; ibid. 2015. 2119 ; AJCT 2016. 222, obs. P. Jacquemoire ). Ressaisie après cassation, la cour administrative d’appel de Douai avait jugé que l’arrêté du...
