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Contrat de sous-traitance de marché public : importance de la qualification du marché

La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En conséquence, la société DCNS n’était pas tenue de fournir une caution en application des dispositions de l’article 14 de cette loi.

par Xavier Delpechle 25 juillet 2019

Bien qu’il soit ici question d’un contrat international – qui mérite sans doute la qualification de contrat d’État – d’armement, ce sont des problématiques de droit interne auxquelles l’arrêt du 26 juin 2019 est confronté, qui ont trait au régime du contrat de sous-traitance. Il faut dire que le contrat de sous-traitance se rattachant à un contrat principal international n’en fait pas nécessairement un contrat international.

Les faits sont les suivants. Par contrat du 5 juin 2002 la Malaisie a passé commande de deux sous-marins auprès d’un consortium international composé de la société de droit espagnol Izar, la société malaise Perimekar et la société française DCNI. Cette dernière a pour activité essentielle la négociation d’accords de groupement avec des constructeurs étrangers afin d’exporter la production militaire navale française. Elle était chargée de fournir la section avant des deux sous-marins, la société Izar devant produire la section arrière de ces bâtiments. La société DCNI a confié à la société DCN une partie des travaux de construction et...

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