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Article
L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat
L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat
Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.
par Jean-Marc Pastorle 21 juin 2019
La possibilité pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de présenter sa candidature à la passation de contrats entrant dans le champ de la commande publique ne fait plus de doute depuis 2014 (CE 30 déc. 2014, n° 355563, Sté Armor SNC, Lebon avec les concl. 
; AJDA 2015. 7 ; ibid. 449 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; ; AJCT 2016. 139, étude J.-D. Dreyfus ; RFDA 2015. 57, concl. B. Dacosta ; RTD com. 2015. 245, chron. G. Orsoni ; RTD eur. 2015. 437, obs. E. Muller ; Rev. UE 2015. 523, étude P. Bourdon ). Mais le Conseil d’État continue d’en indiquer les conditions, en particulier lorsque la candidature que constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements.
Le département de la Vendée, à l’issue d’un appel d’offres en vue de la réalisation de travaux de dragage, avait attribué ce marché au département de la Charente-Maritime. La drague acquise par le département avait été dimensionnée pour faire face aux besoins et spécificités des ports de ce département mais n’était utilisée qu’une partie de l’année. Pour apprécier l’intérêt public local de la candidature du département, la...
