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L’amortissement des biens d’une collectivité candidate à un contrat

Notion d’amortissement, contrôle de l’offre retenue, le Conseil d’État indique les conditions qui permettent à une collectivité territoriale de se porter candidate à un contrat de commande publique.

par Jean-Marc Pastorle 21 juin 2019

La possibilité pour une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de présenter sa candidature à la passation de contrats entrant dans le champ de la commande publique ne fait plus de doute depuis 2014 (CE 30 déc. 2014, n° 355563, Sté Armor SNC, Lebon avec les concl. ; AJDA 2015. 7 ; ibid. 449 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; ; AJCT 2016. 139, étude J.-D. Dreyfus ; RFDA 2015. 57, concl. B. Dacosta ; RTD com. 2015. 245, chron. G. Orsoni ; RTD eur. 2015. 437, obs. E. Muller ; Rev. UE 2015. 523, étude P. Bourdon ). Mais le Conseil d’État continue d’en indiquer les conditions, en particulier lorsque la candidature que constitue le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements.

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