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Aide sociale : jusqu’où peut aller le règlement départemental

Le règlement départemental d’aide sociale ne peut pas fixer, pour l’attribution de prestations encadrées par la loi, de conditions d’attribution plus strictes que ce que prévoit la réglementation nationale.

par Marie-Christine de Monteclerle 11 juin 2019

Par deux arrêts du 29 mai 2019, le Conseil d’État précise la marge de manœuvre dont disposent les départements pour édicter, via le règlement départemental d’aide sociale, les montants et les conditions d’attribution des prestations d’aide sociale.

Le département, souligne la haute juridiction, « a l’obligation de verser celles des prestations d’aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales ». Mais trois situations peuvent se présenter. « Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminés par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions plus favorables » (v. CE 4 nov. 1994, n° 100354, Département de la Dordogne, Lebon ; RDSS 1995. 799, obs. P. Ligneau ). « En l’absence de conditions ou montants précisément fixés par les lois et décrets, si le règlement départemental d’aide sociale peut préciser les critères au vu desquels il doit être procédé à l’évaluation de la situation des demandeurs, il ne peut fixer de condition...

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