- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire
La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire
Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.
par Jean-Marc Pastorle 1 juillet 2019
Si le contentieux en lien avec la restauration scolaire en école primaire est relativement nombreux (CE 23 oct. 2009, n° 329076, Fédération des conseils de parents d’élèves de l’enseignement public du Rhône [FCPE], Mme Pasquier, AJDA 2010. 265 , note M. Verpeaux ; 11 juin 2014, n° 359931, Dalloz actualité, 17 juin 2014, obs. D. Poupeau ; AJDA 2014. 1231 ; ibid. 2137 , note M. Long ), celui concernant ce service public pour les collèges et lycées est plus rare.
Lors de la création en 1985 du collège de Fondettes, sous la forme d’un établissement public national, la commune s’est engagée à assurer la fourniture des repas aux élèves. Se prévalant du transfert de l’État aux départements de la mission de restauration dans les collèges à compter du 1er janvier 2005, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune de Fondettes a demandé au département d’Indre-et-Loire de prendre en charge, à compter du 25 février 2005, les dépenses qu’elle exposait jusque-là au titre du service de restauration du collège Jean-Roux. Le département d’Indre-et-Loire n’a pas donné suite à cette demande. Le contentieux qui s’en est suivi a conduit la cour...
Sur le même thème
-
Vers la création d’un statut de l’élu local
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
-
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
-
Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !
-
Situation et perspectives financières des collectivités locales