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La restauration dans les collèges n’est pas un service public obligatoire

Le transfert de l’État au département du service de restauration dans les collèges n’a pas transformé ce service public facultatif en service public administratif obligatoire. La responsabilité du département ne peut donc pas être engagée pour absence de prise en charge de ce service.

par Jean-Marc Pastorle 1 juillet 2019

Si le contentieux en lien avec la restauration scolaire en école primaire est relativement nombreux (CE 23 oct. 2009, n° 329076, Fédération des conseils de parents d’élèves de l’enseignement public du Rhône [FCPE], Mme Pasquier, AJDA 2010. 265 , note M. Verpeaux  ; 11 juin 2014, n° 359931, Dalloz actualité, 17 juin 2014, obs. D. Poupeau  ; Lebon ; AJDA 2014. 1231 ; ibid. 2137 , note M. Long ), celui concernant ce service public pour les collèges et lycées est plus rare.

Lors de la création en 1985 du collège de Fondettes, sous la forme d’un établissement public national, la commune s’est engagée à assurer la fourniture des repas aux élèves. Se prévalant du transfert de l’État aux départements de la mission de restauration dans les collèges à compter du 1er janvier 2005, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune de Fondettes a demandé au département d’Indre-et-Loire de prendre en charge, à compter du 25 février 2005, les dépenses qu’elle exposait jusque-là au titre du service de restauration du collège Jean-Roux. Le département d’Indre-et-Loire n’a pas donné suite à cette demande. Le contentieux qui s’en est suivi a conduit la cour administrative d’appel de Nantes à juger que...

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