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Compétence pour négocier et compétence pour contracter d’une personne publique

Une personne publique peut engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Elle peut aussi signer un contrat préparé par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit.

par Marie-Christine de Monteclerle 15 juin 2020

Au début de l’année 2018, la métropole Nice-Côte d’Azur avait décidé de faire jouer son droit de priorité pour bénéficier, à l’expiration, le 31 décembre 2019, de la concession des plages attribuée à la commune de Nice, de la future concession pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2031. En octobre 2018, la métropole a lancé une procédure de délégation de service public balnéaire et le 25 octobre 2019, le conseil métropolitain a choisi les nouveaux sous-concessionnaires. Trois candidats évincés ont saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif. Celui-ci a annulé la procédure de...

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