- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Plus de 4 milliards d’euros de soutien aux collectivités territoriales
Plus de 4 milliards d’euros de soutien aux collectivités territoriales
Un produit intérieur brut (PIB) en baisse de 11 % et un déficit public atteignant 11,4 % du PIB. Telles sont les prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, présentée au conseil des ministres du 10 juin.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 juin 2020
Ce nouveau projet de loi de finances rectificative porte de nouvelles mesures pour tenter d’enrayer la crise économique qui vient. Au total, l’État prévoit de dépenser près de 31 Md€ pour le chômage partiel et 8 Md€ pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises. 43,5 Md€ sont consacrés aux fonds de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés : tourisme, automobile, aéronautique, entreprises technologiques et culture.
Les collectivités territoriales bénéficieront d’un soutien de près de 4,5 Md€,...
Sur le même thème
-
Quand d’un cours d’eau jaillit une cascade de questions
-
Double délai de prescription pour l’action judiciaire en rétrocession !
-
Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière
-
Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum !
-
« Ce marché est mal géré » : réseaux sociaux et impartialité du pouvoir adjudicateur
-
Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure
-
Meublés de tourisme : l’obligation de déclaration préalable s’impose quel que soit l’usage !
-
La CEDH donne raison à Carole Delga
-
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
-
Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !