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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité

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Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Taxe ou redevance, quelle différence ?

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Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

par Emmnanuelle Maupin
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Normes de référence du contrôle des « lois du pays »

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Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie.

par Léa Zaoui
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Un budget de relance pour le projet de loi de finances 2021

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Pour faire face au choc économique engendré par la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 permettra le déploiement du plan France relance, annoncé le 3 septembre.

par Jean-Marc Pastor
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Oui

Indemnités des élus des établissements publics territoriaux

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Le Conseil d’État précise les modalités de fixation des indemnités des élus des établissements territoriaux de la métropole du Grand Paris.

par Emmanuelle Maupin
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Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental

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Une collectivité fragilisée mais résiliente, c’est ainsi qu’est perçu le département par la mission d’information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées. 

par Jean-Marc Pastor
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Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques

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La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

par Léa Zaoui
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Forfait post-stationnement : la censure attendue

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Le Conseil constitutionnel a invalidé l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales qui subordonne, en toutes circonstances, la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement préalable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif

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Une intercommunalité ne peut pas contourner la possibilité ouverte par le législateur de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en recourant à la procédure de transfert facultatif.

par Marie-Christine de Montecler
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La pérennisation du droit de dérogation du préfet

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Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non