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La pérennisation du droit de dérogation du préfet

Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire.

par Jean-Marc Pastorle 11 septembre 2020

Une circulaire du Premier ministre datée du 6 août (n° 6201/SG) indique aux préfets le cadre dans lequel ces derniers peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation aux normes réglementaires. Fruit d’une expérimentation qui a été pérennisée par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (v. J.-M. Bricault, AJDA 2020. 1478 ), ce droit doit être sécurisé...

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