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Article
La pérennisation du droit de dérogation du préfet
La pérennisation du droit de dérogation du préfet
Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire.
par Jean-Marc Pastorle 11 septembre 2020
Une circulaire du Premier ministre datée du 6 août (n° 6201/SG) indique aux préfets le cadre dans lequel ces derniers peuvent utiliser leur pouvoir de dérogation aux normes réglementaires. Fruit d’une expérimentation qui a été pérennisée par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 (v. J.-M. Bricault, AJDA 2020. 1478 
), ce droit doit être sécurisé...
