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Article
Conditions d’exonération fiscale des immeubles des personnes publiques
Conditions d’exonération fiscale des immeubles des personnes publiques
Un immeuble appartenant à une personne publique et affecté à un service public n’est pas exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il est mis à disposition d’un tiers et que ce dernier reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l’activité qu’il exerce dans cet immeuble.
Le litige...
