Collectivité territoriale

Les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne.

La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

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L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public.

La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.

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C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires.

Après la publication, en juillet, du premier fascicule du rapport sur les finances publiques locales, la Cour des comptes a présenté le second, le 25 octobre, consacré à la situation et aux perspectives pour 2022.

Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

Le financement des collectivités territoriales est complexe et illisible selon la Cour des comptes. Son rapport appelle à une remise à plat totale, prévoyant davantage de partage des impôts nationaux.

Le Conseil d’État indique les conditions de communication des livres de comptes d’un département. Il s’agit de documents administratifs dont la communicabilité est certaine à condition que la demande ne présente pas un caractère abusif.