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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Alitalia sous les tropiques

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Le refus du président de la Polynésie française de prendre les mesures nécessaires à l’abrogation d’une « loi du pays » est susceptible de recours devant le tribunal administratif de la Polynésie française.

par Marie-Christine de Montecler
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De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?

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Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.

par Jean-Marc Pastor
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« Se débarrasser du corset de la norme »

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Le Sénat organisait le 16 mars les États généraux de la simplification des normes, en présence de l’AJCT et de sa rédactrice en chef qui participait à l’une des tables rondes.

par Jean-Marc Pastor
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Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique

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La Cour administrative d’appel de Paris décide d’annuler la décision de la ville de Paris visant à attribuer une aide financière de 100 000 euros au profit de l’ONG « SOS Méditerranée France » au motif que la collectivité a « entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France ».

par Alexandre Balossi-Marques, Attaché d’enseignement et de recherche en Droit public à l’Université Paris-Saclay, Consultant au cabinet « Audineau et Associés »
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Subvention publique

Les notes de frais d’un maire sont des documents communicables

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Les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Le projet de loi Énergies renouvelables en voie d’adoption

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La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur le texte qui vise à faciliter l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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Le classement des vignettes « Crit’Air » devait être précédé d’une consultation

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L’arrêté du 11 avril 2022 modifiant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques est annulé par le Conseil d’État faute de consultation préalable du public.

par Jean-Marc Pastor
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L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat

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La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies.

par Dimitri Di Francesco, Docteur en droit public, Chercheur associé au sein de l’Institut du droit public et de la science politique (Université Rennes 1)
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Soutien aux élus victimes d’agressions

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Les sénateurs, en novembre, les députés, hier, ont adopté une proposition de loi qui entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agressions.

par Jean-Marc Pastor

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Contrôle de légalité et des actes budgétaires : il faut recruter !

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C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires.

par Jean-Marc Pastor
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Contrôle de légalité