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Article
Droit à communication des grands livres budgétaires d’un département
Droit à communication des grands livres budgétaires d’un département
Le Conseil d’État indique les conditions de communication des livres de comptes d’un département. Il s’agit de documents administratifs dont la communicabilité est certaine à condition que la demande ne présente pas un caractère abusif.
par Jean-Marc Pastorle 5 octobre 2022
Les livres de comptes d’un département sont des documents administratifs communicables, sous réserve d’occultation d’informations potentiellement protégées et dans la mesure où cet exercice ne crée pas une charge de travail disproportionnée.
M. B. a demandé au département de l’Essonne communication des « grands livres budgétaires » des années 2015 à 2017 ainsi que les documents concernant les travaux réalisés par Mme D. dans le cadre de...
