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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Logement social

Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015

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Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du dispositif SRU avant cette date.

par Laure Deffontaines, Dictionnaire permanent Construction et Urbanisme
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L’application du supplément de loyer de solidarité aux baux antérieurs à la loi ELAN

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Le locataire titulaire d’un bail en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 peut se voir notifier un supplément de loyer de solidarité pour la période postérieure à cette entrée en vigueur même s’il a refusé de signer un nouveau bail.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Obligations légales de construction de logements sociaux au sein des programmes mixtes dans les communes carencées

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Lorsque la construction d’un immeuble collectif comportant plus de douze logements ou consacrant plus de 800 m² de surface de plancher à un usage d’habitation est prévue sur le territoire d’une commune carencée en logements sociaux, le programme doit compter une part de 30 % logements locatifs sociaux. Cette proportion s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

par Emmanuelle Bornet, Doctorante en droit public Université Toulouse Capitole (UT Capitole)
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28[SUP]e[/SUP] rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !

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Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes.

par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier

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Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux

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Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastor
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Logements sociaux : le pouvoir d’appréciation du préfet face à la carence d’une commune

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Confronté à une commune qui n’a pas respecté ses objectifs de réalisation de logements sociaux, le préfet peut prononcer la carence et majorer le prélèvement annuel de la commune.

par Jean-Marc Pastor
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Élection des locataires HLM : du nouveau

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Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.

par Bruno Wertenschlag et Victoire Potel, Société d’avocats Fidal

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Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

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Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Copropriété des immeubles bâtis
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