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Le quotidien du droit en ligne

Bruno Wertenschlag et Victoire Potel, Société d’avocats Fidal

Élection des locataires HLM : du nouveau

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.