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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété des immeubles bâtis

Interprétation restrictive de la communication au procureur de la requête concernant la nomination d’un administrateur provisoire en copropriété

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Par deux arrêts du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités de communication au procureur de la République en application de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967. Elle a rendu deux arrêts qui adoptent une interprétation limitative de l’obligation de communication au procureur de la République.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété en difficulté

Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

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Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d’ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire

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Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les copropriétaires membres du syndicat secondaire, et l’administrateur provisoire de ce dernier n’a pas qualité pour agir à leur encontre en paiement desdites charges, dès lors qu’il ne saurait exercer les pouvoirs qui lui ont été confiés hors du champ de sa mission, laquelle ne peut excéder l’objet du syndicat secondaire.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Syndicat secondaire de copropriétaires

Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure

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Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Copropriété des immeubles bâtis
Assemblée générale de copropriétaires (Décisions)

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

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Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Copropriété des immeubles bâtis
Syndic de copropriété

Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 ([i]bis repetita[/i])

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La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui n’a pas recherché si cette mise en demeure détaillait le montant des provisions dues, ni constaté la défaillance du copropriétaire dans le règlement desdites sommes dans le mois.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Non
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Copropriété des immeubles bâtis
Charges de copropriété

Le droit de surélever est-il attaché aux parties communes spéciales ?

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Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Action en déchéance du terme : autant de mises en demeure qu’il y a d’exercices

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Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s’il justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée et ne peut demander le paiement de sommes restant dues au titre des exercices non visés par une mise en demeure, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Charges de copropriété
Copropriété des immeubles bâtis

Copropriété : le décret du 17 mars 1967 enfin mis à jour !

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Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété

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Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes.

par David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Prescription acquisitive
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Parties privatives et parties communes)