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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété des immeubles bâtis

Action individuelle d’un copropriétaire : portée de l’obligation d’information du syndic

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Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande. 

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Copropriété des immeubles bâtis

Quels sont les freins juridiques à la rénovation énergétique des immeubles en copropriété ?

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Copropriété des immeubles bâtis

Il nous semble que le principal frein juridique à la rénovation énergétique est celui de l’acceptabilité de la norme qui est souvent changeante, dispersée, plurielle et complexe.

Immatriculation des copropriétés : en 2027, plus d’informations, plus partagées

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À compter de février 2027, les informations relatives aux caractéristiques techniques de l’immeuble à fournir pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires seront bien plus détaillées. L’accès des notaires aux données du registre sera élargi.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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Immatriculation du syndicat des copropriétaires
Copropriété des immeubles bâtis

Diagnostics structurels des immeubles d’habitation : top départ !

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Le décret nécessaire à la mise en place, par les communes, de l’obligation de réaliser un diagnostic structurel des immeubles d’habitation collectifs dans les secteurs d’habitat dégradé est paru. Un arrêté définissant le modèle de rapport à utiliser par le professionnel réalisant ce diagnostic complète le dispositif.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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Emprunt du syndicat : un décret fixe sa durée maximale et la contre-garantie du Fonds de garantie pour la rénovation

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Les emprunts collectifs des syndicats de copropriétaires auront une durée maximale de vingt-cinq ans et les modalités du constat de défaillance sont modifiées. Le plafond de garantie des cautionnements par le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) est fixé à 80 % pour les copropriétés en difficulté.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

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Copropriété des immeubles bâtis

Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit

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La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

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Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l’emprunt.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat

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Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du code du tourisme, ni l’insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a, d’une clause « subrogeant » l’exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n’ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d’obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l’immeuble.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
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Copropriété des immeubles bâtis
Meublé de tourisme

Loi Le Meur : rendre l’outil du contrôle du changement d’usage plus facile et plus efficace

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Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Changement d'usage des logements
Copropriété des immeubles bâtis

Loi Le Meur : interdiction des locations de tourisme dans les règlements de copropriété

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Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
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Meublé de tourisme