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Immatriculation des copropriétés : en 2027, plus d’informations, plus partagées
Immatriculation des copropriétés : en 2027, plus d’informations, plus partagées
À compter de février 2027, les informations relatives aux caractéristiques techniques de l’immeuble à fournir pour l’immatriculation des syndicats de copropriétaires seront bien plus détaillées. L’accès des notaires aux données du registre sera élargi.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 11 septembre 2025
La loi pour la rénovation de l’habitat dégradé du 9 avril 2024 a « délégalisé » la liste des informations à fournir pour immatriculer les syndicats des copropriétaires au Registre national d’immatriculation des copropriétés. Le texte légal ne mentionne que de grandes rubriques dont il était prévu qu’elles seraient détaillées par décret (CCH, art. L. 711-2, III, mod. par la loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, art. 25 ; Dalloz actualité, 29 avr. 2024, obs. A Fontin ; ibid., 6 mai 2024, obs. L. Deffontaines). Le changement ainsi opéré avait pour but de modifier plus facilement la liste des éléments requis, au gré des nécessités.
Dix-huit mois pour absorber les changements
Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (JO 21 août), qui ne s’appliquera qu’à partir de février 2027 (l’art. 2 du texte nouveau précisant qu’il entre en vigueur « dix-huit mois après sa publication »), fixe la liste des données à fournir pour l’immatriculation des copropriétés et élargit la liste des informations accessibles aux notaires.
Pour renforcer l’exactitude et l’actualisation des données au fil du temps, il est indiqué que les syndics et les notaires vérifieront les informations, notamment financières, devant être transmises à la fin du contrat de syndic ou de la mission d’un administrateur provisoire. Ils devront signaler au teneur du registre toute éventuelle inexactitude que ce dernier devra...
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Code de la copropriété 2025, annoté et commenté
01/2025 -
34e édition
Auteur(s) : Yves Rouquet; Moussa Thioye




