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Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS.
par Laure Deffontaines, Dictionnaire permanent Construction et Urbanismele 6 mai 2024
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 pour la rénovation de l’habitat dégradé ratifie l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA). Elle étend également les compétences des organismes HLM dans ce domaine en leur ouvrant le statut de preneur-opérateur et en leur permettant de conclure des BRSA en tant qu’OFS et de fournir des prestations de service se rapportant à ces baux pour le compte d’OFS. Les organismes HLM peuvent exercer ces nouvelles missions depuis le 11 avril 2024.
Remarque : le BRSA est un contrat par lequel un OFS consent à un preneur, pour une durée de 12 à 99 ans, des droits réels en vue de...
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Code des baux 2025, annoté et commenté
01/2025 -
36e édition
