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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété des immeubles bâtis

Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Gratuit: 
Payant

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis

Parution du décret « vente de logements HLM et mise en copropriété »

Gratuit: 
Payant

Un décret du 26 novembre 2021 précise les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Logement social