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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat

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Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, cette clause ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de sa responsabilité de plein droit, prévue par l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 d’ordre public, pour les dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de ses actions récursoires.

par Karen Vieira, Avocate à la Cour, Docteur en droit
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Oui
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Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires)

Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés

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La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Meublé de tourisme
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Le droit de surélever est-il attaché aux parties communes spéciales ?

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Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
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Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété

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Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes.

par David Rodrigues, Responsable juridique, CLCV
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Matières OASIS: 
Prescription acquisitive
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Qui vote les décisions affectant les parties communes spéciales et générales ?

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Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Non
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Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives

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Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Cession de parties communes spéciales : compétence de l’assemblée spéciale

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Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers
En carrousel matière: 
Oui
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Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Copropriété et JO 2024 : contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées

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Un décret du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

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Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de secours.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz

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Copropriété (Parties privatives et parties communes)
Copropriété des immeubles bâtis

Copropriété : bail et droit de jouissance privative sur une partie commune

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Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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Matières OASIS: 
Copropriété (Parties privatives et parties communes)