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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation

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La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de dépossession.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?

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Lorsqu’un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de « terrain à bâtir » peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble de la zone.

par Olivier Desumeur, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel

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La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

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Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Modalités de fixation du prix d’un lot de copropriété préempté

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Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
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Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine

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En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé

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Tout en rappelant le principe selon lequel seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la Cour de cassation juge, et c’est une nouveauté, qu’alors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation.

par Arthur de Dieuleveult, Avocat associé, Cabinet Richelieu Avocats

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Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié

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Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire

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Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires

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Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n’a pas à être prise en compte pour l’évaluation du terrain. 

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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