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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation pour cause d'utilité publique

Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs

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Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, une nouvelle enquête n’étant requise qu’en cas de changement de circonstances de fait ou de droit.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation

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La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de dépossession.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !

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Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d’appel peuvent procéder aux notifications et dépôts de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation par voie électronique depuis le 21 mai 2020, elles restent tenues, à peine de caducité de l’appel, de déposer au greffe dans le délai de trois mois un exemplaire papier de leurs conclusions à destination du commissaire du gouvernement, qui n’a pas accès au RPVA.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Appel (Procédure - Procédure civile)

Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?

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Lorsqu’un terrain exproprié est situé dans une ZAC multi-sites, l’appréciation de la dimension des réseaux permettant de déterminer s’il peut être qualifié de « terrain à bâtir » peut se faire, sous certaines conditions, site par site et non à l’échelle de l’ensemble de la zone.

par Olivier Desumeur, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus. 

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel

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La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque

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Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité

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Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

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Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?

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Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)