Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !

À l’origine de cette affaire, les consorts X., propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière, ont exercé leur droit de délaissement.

Faute d’accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune a saisi le juge de l’expropriation aux fins qu’il ordonne le transfert de propriété et fixe le prix de cession.

Dans le but de réduire le montant de l’indemnité au titre de l’exercice du droit au délaissement, la commune a demandé l’application d’un abattement pour illicéité des constructions présentes sur la parcelle délaissée, qui auraient été édifiées sans permis de construire.

Légitimement, les consorts X. ont contesté l’application de cet abattement sur le montant de l’indemnité.

Illicéité des constructions

Afin de protéger leurs intérêts, les...