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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation pour cause d'utilité publique

Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires

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Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n’a pas à être prise en compte pour l’évaluation du terrain. 

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation

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Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable

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Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu’il existe un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Date de référence et droit de préemption urbain

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Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Date de référence d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption urbain

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Lorsque le bien exproprié est un terrain à bâtir soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, par dérogation à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité

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Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique

Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

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Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Expropriation pour cause d'utilité publique

Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables

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Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une déclaration d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Estimation de la valeur d’un bien exproprié revendu par l’expropriant : non-renvoi d’une QPC

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Gratuit

La décision rendue le 22 mars 2022 par le Conseil d’État, selon laquelle les recettes attendues de la vente future des terrains et de l’opération d’expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier soumis à enquête publique, ne constitue pas un changement des circonstances de droit de nature à affecter la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté

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Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)