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Article
Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires
Terrain à bâtir exproprié : pas de moins-value en cas de servitudes provisoires
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent devant être prises en compte pour l’évaluation des terrains à bâtir, la servitude tenant à l’existence d’un périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n’a pas à être prise en compte pour l’évaluation du terrain.
par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilierle 24 octobre 2023
Étape incontournable en matière d’expropriation, l’évaluation de la valeur d’un bien est toujours sujette à débat : lorsque l’exproprié cherche à obtenir l’indemnisation la plus élevée, l’expropriant cherche à réduire au plus bas le coût de l’expropriation, invoquant des moyens pas toujours recevables.
En témoigne l’arrêt ici rapporté.
Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, une parcelle appartenant à la Société civile immobilière 1618 d’Artagnan (la SCI) a été déclarée cessible pour cause d’utilité publique au profit de l’Établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, chargé des opérations d’aménagement.
Par ordonnance du 30 mars 2021, le juge de l’expropriation a ordonné le transfert de propriété de la parcelle au bénéfice de l’expropriant.
À défaut d’acceptation de l’offre d’indemnisation par la SCI, l’EPA Bordeaux Euratlantique a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation de l’indemnité de dépossession et la Cour d’appel de Bordeaux a fixé les indemnités d’expropriation à revenir à la SCI 1618 d’Artagnan aux sommes de :
- 8 103 717 € au titre de l’indemnité...
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Code civil 2025, annoté
06/2024 -
124e édition
