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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs

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Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, une nouvelle enquête n’étant requise qu’en cas de changement de circonstances de fait ou de droit.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation

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La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de dépossession.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement plus entretenus. 

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque

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Le juge ne peut pas prononcer le transfert de propriété si, à la date de son ordonnance, la déclaration d’utilité publique est devenue caduque, peu important qu’elle ait été encore valide au moment de la transmission du dossier d’expropriation par le préfet.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité

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Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux

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Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?

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Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Non
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

La demande de délaissement même antérieure ne peut prévaloir sur la procédure d’expropriation

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Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
Délaissement (Droit de)

Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence

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Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de l’arrêté de cessibilité ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l’ordonnance d’expropriation pour perte de fondement légal.

par Olivier Desumeur, Département Immobilier Lefebvre Dalloz
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Oui
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

Expropriation : nouveau point de départ du délai accordé à l’appelant pour conclure

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Le délai de trois mois accordé à l’appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d’appel et les documents qu’il entend produire, court à compter de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)