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Immobilier | Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)

La renonciation au droit au relogement doit être claire et non équivoque

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L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)