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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg

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Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Calcul de l’indemnité d’expropriation des locaux frappés d’insalubrité irrémédiable

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Dès lors que l’immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant insalubre à titre irrémédiable, les règles d’évaluation de l’article L. 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne sauraient être écartées au motif qu’il existe un doute sur l’intention de l’expropriant de démolir le bien.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Date de référence et droit de préemption urbain

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Lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique (Rétrocession)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives

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Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

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Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure)
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)
Copropriété (Parties privatives et parties communes)

Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

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Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier

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Expropriation pour cause d'utilité publique

Estimation de la valeur d’un bien exproprié revendu par l’expropriant : non-renvoi d’une QPC

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La décision rendue le 22 mars 2022 par le Conseil d’État, selon laquelle les recettes attendues de la vente future des terrains et de l’opération d’expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier soumis à enquête publique, ne constitue pas un changement des circonstances de droit de nature à affecter la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Indemnité pour frais de réinstallation : absence d’abattement pour vétusté

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Il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement tenant compte de la vétusté des aménagements des locaux expropriés à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société afin de lui permettre de poursuivre son activité dans de nouveaux locaux.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice)

Plus-value sur un bien exproprié revendu par l’expropriant : pas d’indemnisation de l’exproprié

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Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique.

par Gatien Hamel, Juriste en droit immobilier
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