Professions | Agent immobilier - Administrateur de biens

Aucune disposition des articles 6 de la loi Hoguet et 73 de son décret d’application ne faisant obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération, le droit à commission existe pour chacun des mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites par les textes.

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Il résulte de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats, qu’ils soient de recherche ou de vente, doivent être mentionnés sur un registre unique. Partant, l’agent immobilier qui tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche, ne se conforme pas aux prescriptions de ce texte, ce qui entraine la nullité du mandat de recherche qui lui est donné.

Dès lors que l’annulation judiciaire d’une promesse de vente n’est due qu’à la violation de l’obligation d’information du vendeur, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.

L’article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale.

Selon le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014, en application du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut décision de rejet pour les demandes de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier (dont il est question à l’article 3 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à l’article 5 de son décret d’application du 20 juillet 1972).

Ce texte s’applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Environ 7 000 personnes se sont rassemblées sur la place de la République à Paris pour contester la réforme de leur profession.

Le décret n° 2014-890 du 1^er août 2014 (JO du 6 août) comporte des dispositions relatives au plafonnement des honoraires partiellement imputables aux locataires et d’autres ayant trait à la transmission de données aux observatoires locaux des loyers.