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Article
Désignation du syndic et passerelle de majorités
Désignation du syndic et passerelle de majorités
L’article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale.
par Nicolas Le Rudulierle 19 novembre 2014
Afin d’accélérer la prise de décision, l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue [à l’article 25] mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». En dépit des améliorations apportées par la loi SRU de 2000 qui est venue préciser le moment auquel peut s’exercer cette passerelle, des interrogations sont demeurées en suspend, notamment à l’égard du champ d’application exact de ce texte.
Il s’agissait de savoir si un tel...
