Professions | Agent immobilier - Administrateur de biens

Le pouvoir réglementaire a déterminé la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et en a désigné les membres ainsi que le président.

S’agissant d’une agence immobilière mise en liquidation judiciaire, l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre agence pour le prix de 2 500 € est validée, en dépit de ce faible prix, dès lors que le débiteur n’a pas fourni au juge les éléments permettant à ce dernier de retenir le juste prix.

Aucune commission ni somme d’argent quelconque ne pouvant être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue, celui-ci ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

L’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.

Le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 31 janvier 2014 modifie sensiblement les dispositions votées par les députés le 16 janvier en matière de bail d’habitation et de copropriété. Il sera examiné en commission mixte paritaire le 11 février.

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.

Encourt la cassation, l’arrêt qui, pour débouter un agent immobilier de sa demande d’indemnisation découlant de la rupture d’un mandat d’entremises, estime que les mandants n’ont commis aucune faute en refusant de donner suite à une offre d’achat inférieure au prix convenu dans le mandat, alors que ceux-ci ne contestaient pas que l’offre d’achat d’un des immeubles était conforme au prix fixé dans le contrat.

Lorsque la vente n’a pas été effectivement réalisée, l’agent immobilier ne peut se prévaloir des dispositions d’une clause pénale.