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Article
Composition et fonctionnement du CNTGI
Composition et fonctionnement du CNTGI
Le pouvoir réglementaire a déterminé la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et en a désigné les membres ainsi que le président.
par Yves Rouquetle 5 septembre 2014
Instauré par l’article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a inséré les articles 13-1 et 13-2 dans la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités des professionnels de l’immobilier.
Il est, par ailleurs, consulté pour avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités relevant de la loi « Hoguet » et établit un rapport d’activité annuel (L. 70, art. 13-1).
Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 (JO 27 juill. ) précise d’une part, la composition de cette instance et, d’autre part, ses règles de fonctionnement, tandis qu’un arrêté du 28 (JO 1er août) procède à la désignation de ses membres et de son président.
Composition
Le CNTGI, dont le...
