- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Copropriété : registre des mandats et imputation comptable
Copropriété : registre des mandats et imputation comptable
L’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.
par Yves Rouquetle 7 février 2014
Aux confins de la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier et du droit de la copropriété, l’arrêt de censure partielle rapporté a trait, d’une part, à l’usage, par le syndic, du registre des mandats et, d’autre part, à l’application des règles comptables spécifiques.
Du bon usage du registre des mandats et des sanctions
Au soutien de son action, le copropriétaire demandeur faisait valoir le non-respect, par le syndic, de ses obligations réglementaires en matière de tenue du registre des mandats.
Plus précisément, aux visas des articles 64, 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, il reprochait au professionnel, non seulement de ne pas avoir numéroté ses mandats dans le registre prévu à cet effet mais, de surcroît, de ne pas y avoir mentionné, à leur date, les résolutions des assemblées générales ayant procédé, année après année, à la désignation du syndic (seule la désignation initiale était répertoriée).
La juridiction d’appel (Aix-en-Provence, 27 janv. 2012, RG n° 10/12483, Dalloz jurisprudence) n’a pas retenu ce moyen, l’estimant « vain au soutien d’une demande de nullité du...
