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Article
Copropriété : registre des mandats et imputation comptable
Copropriété : registre des mandats et imputation comptable
L’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.
par Yves Rouquetle 7 février 2014
Aux confins de la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier et du droit de la copropriété, l’arrêt de censure partielle rapporté a trait, d’une part, à l’usage, par le syndic, du registre des mandats et, d’autre part, à l’application des règles comptables spécifiques.
Du bon usage du registre des mandats et des sanctions
Au soutien de son action, le copropriétaire demandeur faisait valoir le non-respect, par le syndic, de ses obligations réglementaires en matière de tenue du registre des mandats.
Plus précisément, aux visas des articles 64, 65 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, il reprochait au professionnel, non seulement de ne pas avoir numéroté ses mandats dans le registre prévu à cet effet mais, de surcroît, de ne pas y avoir mentionné, à leur date, les résolutions des assemblées générales ayant procédé, année après année, à la désignation du syndic (seule la désignation initiale était répertoriée).
La juridiction d’appel (Aix-en-Provence, 27 janv. 2012, RG n° 10/12483, Dalloz jurisprudence) n’a pas retenu ce moyen, l’estimant « vain au soutien d’une demande de nullité du...
